Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de régir la vente en ligne des produits BIJOUX TITA PACO à toute personne ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé l’Acheteur, le consommateur ou le Client) qui passe commande par le biais de la boutique en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://titapaco.com.
L’accès au site est gratuit. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les CGV applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur sur le site à la date d’achat par le consommateur.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.
Informations concernant le Vendeur
Les produits sont vendus et le site https://titapaco.com est géré et exploité par BIJOUX TITA PACO, EI immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Montpellier sous le numéro 532 549 219 00022 et dont le siège social est situé Campagne les Balestrilles Route de Cabrières 34800 Péret.
E-mail : contact@titapaco.com. Le service-Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes demandes d’informations.
Éditeur du site
BIJOUX TITA PACO, Entreprise individuelle, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Montpellier sous le numéro 532 549 219 00022, dont le siège social est situé Campagne les Balestrilles Route de Cabrières 34800 Péret France.
Email : contact@titapaco.com
Directeur de la publication : Madame Isabelle Balestrier
Hébergeur du site
Société OVH RCS Lille Métropole n°424 761 419, au capital social de 10 174 560 €, ayant son siège social au 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX
Article 1. Champ d’application / Définitions
Les prestations, livraisons et offres proposées par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la loi française.
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs, pour des livraisons dans le monde entier.
Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Déclarations : capacité juridique et bonne foi
L’Acheteur déclare et certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Article 3. Acceptation des CGV
L‘Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. La validation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Article 4. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour pouvoir commander les produits en ligne, l’Acheteur doit disposer de la capacité de contracter.
L’Acheteur doit procéder à son inscription sur le site marchand du Vendeur. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription.
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. L’Acheteur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande au Vendeur, par mail, téléphone ou courrier postal, aux coordonnées susvisées.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’Acheteur, et ce, sans aucun préavis. Dans une telle situation, l’Acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Article 5. Produits contractuels
Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Article 6. Stock disponible
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’efforce d’actualiser le site marchand. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur le site marchand ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà procédé à son règlement, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 8 jours maximums. À défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.
Article 7. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués lors de la passation de commande. Les prix affichés sont exprimés en euros, le cas échéant TTC, hors frais supplémentaires, de livraison, de transport et, le cas échéant, hors frais et droits de douane et/ou taxes/impôts dus en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux, des règlements du pays importateur et d’un pays de transit, lesquels demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant de valider sa commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge de l’Acheteur et dépendent notamment de son choix de service et du lieu de livraison.
Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine (les échanges entre la France métropolitaine et les DOM sont considérés, selon les cas, comme étant des importations / exportations), ou en dehors du territoire douanier de l’Union Européenne, des droits de douane, des frais de douane ainsi que d’autres taxes pourront être dus par l‘Acheteur – en sus du prix réglé auprès du Vendeur – aux autorités compétentes ou, dans l’hypothèse où il en a fait l’avance, au transporteur.
Des frais de douane et de formalités peuvent être facturés à l’Acheteur par le transporteur.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que plusieurs territoires, bien que rattachés à des pays membres de l’Union Européenne, ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. De la même façon, les règles relatives à la TVA ne s’appliquent pas sur tous les Territoires liés à des pays de l’Union Européenne.
L’Acheteur s’engage à vérifier, auprès des autorités compétentes et préalablement à la passation de commande, les possibilités, les formalités et le coût des éventuels taxes, droits et frais de douane relatifs à l’importation du produit dans le pays de livraison.
D’une manière générale, tout impôt, taxe, droit (notamment de douane, droit d’importation, etc.), formalités, frais de dossier du transporteur (notamment concernant les frais de douane) ou autre somme à payer en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive de l’Acheteur et doivent être acquittés, en sus du prix de vente, par l’Acheteur auprès des autorités compétentes et/ou directement auprès du transporteur (notamment en cas d’avance de ces frais par celui-ci).
Ces droits, formalités et sommes, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur, relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à procéder, le cas échéant, à toutes les formalités nécessaires (notamment concernant les éventuelles demandes d’exonération de droit de douane, en cas de retour des produits) auprès de son service douanier.
Toute réclamation relative à ces frais (droits de douane, taxes locales, frais de formalités, etc.) doit être formulée auprès des autorités compétentes ou, le cas échéant, auprès du transporteur, sans que le Vendeur ne puisse être inquiété à ce sujet. Le Vendeur décline toute responsabilité sur ce point.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulière.
Article 8. Commande
La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais de livraison.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, l’Acheteur doit :
– Procéder, le cas échéant, à son inscription sur le site marchand. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription.
– Se connecter / se rendre sur la boutique en ligne ;
– Sélectionner les produits et les quantités
– Cliquer sur « valider ma commande »
– S’identifier (si tel n’est pas déjà fait). A défaut d’inscription préalable, le compte de l’Acheteur sera automatiquement créé en complétant les renseignements demandés
– Indiquer l’adresse à laquelle les marchandises seront livrées
– Sélectionner, le cas échéant, le mode de livraison
– Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total),
– Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs,
– Valider des conditions générales de vente et la politique de confidentialité
– Cliquer sur le bouton « valider » En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur.
– Procéder au règlement de sa commande selon les instructions et modalités indiquées sur le site.
Une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront adressées à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Les commandes ne sont définitives qu’au moment de la réception, par le Vendeur, de la validation de la commande par l’Acheteur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur (et sauf, dans certains cas, exercice du droit de rétractation, voir article 17). Toute modification d’une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, et hors cas d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, l’Acheteur qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques est avisé qu’il dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 9. Paiement
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que par :
– Carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) par l’intermédiaire du serveur bancaire de la banque du Vendeur.
– Paypal L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de son mode de paiement.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Aucune donnée financière n’est conservée par le site sauf accord contraire et exprès de l’Acheteur (voir politique de confidentialité).
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur. Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Chaque paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
L’Acheteur accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.
Article 10. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, par tout moyen.
Article 11. Livraison- réception
11.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés au choix de l’Acheteur, en bureau de poste ou en relais colis ou à l’adresse indiquée par l’acheteur, par voie postale, selon le mode de transport ou d’affranchissement sélectionné, aux conditions choisies. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le colis sera remis à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité de l’Acheteur). L’Acheteur, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession des produits et ne se manifesterait pas dans le délai de 10 jours à compter de l’avis de mise à disposition des produits en bureau de poste ou en relais colis ou du premier passage du transporteur/de la poste, des frais de garde seront facturés à l’Acheteur, à hauteur de 10 € par jour.
Lorsque l’Acheteur n’a pas pris possession des biens, les frais de ports relatifs, le cas échéant, à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, et au nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si l’Acheteur avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné à la commande (sur le bon de commande/facture), l’Acheteur, peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, par le fait d’un tiers ou de l’Acheteur, notamment en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
En fonction du pays ou du territoire de livraison, des taxes, des droits, des frais de douane peuvent être facturés à l’Acheteur par le transporteur qui en a fait l’avance. L’Acheteur s’engage à régler ces frais ainsi que les frais de dossier afférents facturés par le transporteur, en sus du prix réglé au Vendeur.
11.2 Modalités de réception
L’acheteur, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.
Il appartient à l’Acheteur, ou son mandataire, de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur dans les cinq jours suivants l’arrivée des marchandises.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.
La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 12. Retour
En dehors des cas de garanties ci-dessous énumérés, aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de non-conformité de la livraison, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge de l’Acheteur.
Article 13. Assurances
Le Vendeur déclara avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie AXERIA IARD (RCS Lyon 352 893 200) 27 RUE MAURICE FLANDIN 69003 LYON, tel : 04 27 46 14 00. Etendue de la couverture : Responsabilité Civile.
Article 14. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier. L’Acheteur devra, jusqu’au paiement intégral des marchandises livrées, assurer la bonne conservation de celles-ci. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.
Article 15. Garanties
L’Acheteur qui conclut le contrat de vente en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur en cas de défauts des produits. Il est avisé que le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.
A l’égard des consommateurs, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, auxquelles le consommateur doit se référer.
Mentions obligatoires :
Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Article 1648 du Code civil alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 du Code de la consommation « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-8 du Code de la consommation « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L217-10 du Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L217-11 du Code de la consommation « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la consommation « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur (ayant la qualité de consommateur) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant six mois (article L217-7 du code de la consommation). Le Vendeur peut combattre cette présomption.
De manière générale, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Toutefois, le consommateur est avisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte par le Vendeur.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit adresser toute réclamation au Vendeur à l’adresse suivante :
Adresse postale : Campagne les Balestrilles Route de Cabrières 34800 Péret, France.
Email : contact@titapaco.com
Pour toute réclamation, le consommateur devra présenter la facture d’achat acquittée. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Article 16. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait de l’Acheteur, au fait d’un tiers au contrat.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable à l’Acheteur, le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
Article 17. Rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), l’Acheteur consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, l’Acheteur doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. L’Acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur au plus tard lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consulter les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV.
Pour une éventuelle demande de remboursement des frais de douane relatifs à la commande, l’Acheteur doit prendre directement attache avec les autorités compétentes (service douanier) ou, le cas échéant, avec le transporteur qui s’est chargé de ces formalités. Il lui appartiendra notamment de fournir une preuve de réexpédition de l’achat.
L’Acheteur est toutefois avisé qu’aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats de vente portant sur les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (gravure, etc)
Plus généralement, l’article L221-28 du code de la consommation dispose que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalabl
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun droit de rétractation concernant les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (gravure, etc).
Article 18. Données personnelles
L’utilisateur est informé que des données personnelles le concernant sont collectées par le Vendeur et qu’il dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il a exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : Bijoux Tita Paco, EI Campagne les Balestrilles route de Cabrières 34800 Péret, France ou à l’adresse email suivante : contact@titapaco.com en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité avec signature du titulaire de la pièce.
L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.
Article 19. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.
L’Acheteur fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable de l’Acheteur auprès du Vendeur de son changement d’adresse.
Article 20. Litiges – Médiation
En procédant à l’achat des produits contractuels, l’Acheteur déclare comprendre parfaitement l’anglais.
En cas de contradiction entre les CGV rédigées en anglais et celles rédigées en français, les dernières prévaudront.
Seuls les Tribunaux français seront compétents pour traiter de ce litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation et suivants), l’Acheteur qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
La demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L 612-2 du code de la consommation).
Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4°du code de la consommation).
L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique toutefois pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, l’Acheteur consommateur est informé que selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l’Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l’engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l’existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l’offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, qui s’appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
| MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de BIJOUX TITA PACO, EI immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Montpellier sous le numéro 532 549 219 00022 et dont le siège social est situé Campagne les Balestrilles Route de Cabrières 34800 Péret. E-mail : contact@titapaco.com. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous : Commandé le (*) : / réceptionné le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Date : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) (*) Rayez la mention inutile. |
Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26 du code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-27 du code de la consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.